ExonérationEn vigueurFiscalité du capitalNational
Plafond du livret A relevé de 25 % et plafond du LDD doublé
Deux décrets du 18 septembre 2012 relèvent au 1er octobre 2012 le plafond des dépôts sur le livret A de 15 300 € à 19 125 € et doublent celui du livret de développement durable (LDD) de 6 000 € à 12 000 €. Les intérêts de ces livrets sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
À l'origine de la mesure
InitiateurGVT
Pierre Moscovici
Gouvernement
Montant
19 125 €
Impact sur les finances publiques
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Date d'effet
1er octobre 2012
Impact de la mesure
Concerne les épargnants détenant un livret A ou un LDD : ils peuvent placer davantage d'épargne sur des produits dont les intérêts sont exonérés. Le plafond du livret A a de nouveau été relevé au 1er janvier 2013 ; celui du LDD est resté à 12 000 €.
Références officielles
Numéro de loi : Décrets n° 2012-1056 et n° 2012-1057 du 18 septembre 2012
JO : JORF n° 0218 du 19 septembre 2012 (textes n° 7 et 8)
Sources
19 septembre 2012
19 septembre 2012
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100 %
2 / 2 étapes
Complété
1er octobre 2012Entrée en vigueur
Application
Immédiate ou à la date prévue
Entrée en vigueur des nouveaux plafonds le 1er octobre 2012 (article 2 du décret n° 2012-1056).
Complété
19 septembre 2012Publication au Journal officiel
Publication
Publication des décrets n° 2012-1056 et n° 2012-1057 au Journal officiel n° 0218.