Location-accession (PSLA) : nouveaux plafonds de redevance, de prix et de ressources jusqu'à fin 2026
L'arrêté du 24 février 2026 fixe, du 8 mars au 31 décembre 2026, les plafonds applicables aux opérations de location-accession financées par un prêt social location-accession (PSLA). Redevance mensuelle (part locative, par m² de surface utile) : 15,46 € en zone A bis, 11,87 € en A, 10,24 € en B1, 9,83 € en B2, 9,09 € en C. Prix de vente maximum par m² de surface utile : 5 837 € (A bis), 4 423 € (A), 3 542 € (B1), 3 269 € (B2), 2 857 € (C) ; dans les communes hors zone tendue, les plafonds de prix restent à leur niveau de 2025. Plafonds de ressources annuels : de 38 844 € (une personne, zones A et B1) ou 33 771 € (B2 et C) à 121 650 € (six personnes, zone A).
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Ménages accédant à la propriété via un PSLA et opérateurs agréés : les plafonds de prix, de redevance et de ressources ci-dessus s'appliquent aux opérations jusqu'au 31 décembre 2026.
Références officielles
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.