Abattement de 10 % sur les pensions de retraite : sous-plafond de 3 000 €
L'abattement de 10 % sur les pensions, plafonné à 4 439 € par foyer, est assorti d'un sous-plafond de 3 000 € propre aux pensions de retraite. Les pensions alimentaires et d'invalidité restent soumises aux règles actuelles. La mesure s'applique à l'imposition des revenus 2026.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Selon l'évaluation préalable, 4,6 millions de foyers sur 13,4 millions de foyers de retraités seraient concernés.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Examen en commission
Amendements
Conseil des ministres
Validation interne