Plafonnement de la contribution économique territoriale abaissé de 3 % à 2 % de la valeur ajoutée
L'article 8 de la loi de finances pour 2021 abaisse de 3 % à 2 % de la valeur ajoutée le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET, somme de la cotisation foncière des entreprises et de la CVAE) prévu à l'article 1647 B sexies du code général des impôts. Les entreprises dont la CET dépasse ce plafond obtiennent, sur demande, un dégrèvement de la fraction excédentaire, à la charge de l'État. La mesure s'applique à la CET due au titre de 2021 et des années suivantes. Elle accompagne la division par deux de la CVAE et des bases foncières des établissements industriels. Le taux de 2 % a été appliqué à la CET due au titre de 2021 et 2022 ; il a ensuite été abaissé à 1,625 % pour 2023 par la loi de finances pour 2023, puis à 1,531 % pour 2024.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les entreprises dont la CFE et la CVAE cumulées dépassent 2 % de leur valeur ajoutée (au lieu de 3 %) peuvent demander un dégrèvement de l'excédent à partir de la CET due au titre de 2021. Le rapport de la commission des finances du Sénat mentionne un effet de 400 M€ pour l'État, présenté comme une moindre dépense par rapport au ressaut de dégrèvement qu'aurait entraîné la seule baisse de la CVAE et de la CFE ; l'effet propre de la mesure n'est pas isolé.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Conseil des ministres
Validation interne