Réduction d'aideEn vigueurEmploi et cotisationsNational
Plafonnement de l'utilisation du compte personnel de formation
Le financement de certaines formations par le CPF est plafonné : 900 € pour le permis de conduire léger, 1 600 € pour un bilan de compétences et 1 500 € pour les certifications du répertoire spécifique.
À l'origine de la mesure
InitiateurGVT
Amélie de Montchalin
Gouvernement
InitiateurEPR
Roland Lescure
Ensemble pour la République
Montant
900 €
Impact sur les finances publiques
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Date d'effet
26 février 2026
Impact de la mesure
Le permis de conduire léger n'est finançable par le CPF que pour les demandeurs d'emploi ou avec un cofinancement d'au moins 100 € par un tiers. Un bilan de compétences au plus tous les 5 ans. Plafonds fixés par le décret n° 2026-127 du 24 février 2026.
Références officielles
Numéro de loi : Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (LFI 2026), art. 203
Sources
19 février 2026
Décret n° 2026-127 du 24 février 2026Officielle
25 février 2026
Service Public - Plafonds du CPFOfficielle
26 février 2026
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100 %
2 / 2 étapes
Complété
26 février 2026Mise en œuvre administrative
Application
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Entrée en vigueur des plafonds fixés par le décret n° 2026-127
Complété
19 février 2026Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Promulgation de la loi de finances pour 2026 (article 203)