Changement réglementaireEn vigueurSécurité sociale et santéNational
Durée des arrêts maladie plafonnée
Une première prescription d'arrêt maladie est limitée à 31 jours et chaque prolongation à 62 jours, sauf justification médicale, pour les arrêts prescrits à partir du 1er septembre 2026.
À l'origine de la mesure
InitiateurEPR
Stéphanie Rist
Ensemble pour la République
Impact sur les finances publiques
Rapporte 10 M€/anSécurité sociale
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Date d'effet
1er septembre 2026
Impact de la mesure
Le médecin peut dépasser ces durées en motivant sa prescription. La mesure ne s'applique pas à Mayotte. Elle vise à réduire les dépenses d'indemnités journalières.
Références officielles
Numéro de loi : Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 (application de l'art. 81 de la LFSS 2026)
JO : JORF n° 137 du 13 juin 2026
Sources
Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026Officielle
13 juin 2026
1er septembre 2026
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
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