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Exonérations de droits d'inscription plafonnées pour les étudiants extra-européens
Les universités ne peuvent plus exonérer qu'une part limitée des étudiants extra-européens soumis aux droits d'inscription différenciés : 30 % en 2026-2027, 25 % en 2027-2028, puis 20 %.
Impact sur les finances publiques
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Date d'effet
21 mai 2026
Impact de la mesure
Les droits différenciés s'élèvent à 2 902 € en licence et 3 950 € en master selon service-public.fr (montants fixés par ailleurs, pas par ce décret). Le plafonnement réduit la possibilité pour les établissements d'appliquer le tarif national à ces étudiants.
Références officielles
Sources
Décret n° 2026-385 du 19 mai 2026Officielle
20 mai 2026
21 mai 2026
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
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