Plafonnement global des niches fiscales abaissé à 18 000 € plus 4 % du revenu imposable
L'article 84 de la loi de finances pour 2012 ramène de 6 % à 4 % du revenu imposable la part proportionnelle du plafonnement global de l'avantage fiscal procuré par certaines réductions et crédits d'impôt sur le revenu (article 200-0 A du CGI), la part fixe restant de 18 000 €. La mesure s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2012, pour les avantages accordés au titre des dépenses payées et investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012, sauf engagements pris avant cette date. Elle est issue d'un amendement adopté à l'Assemblée nationale.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les foyers qui cumulent plusieurs niches fiscales à l'impôt sur le revenu ne peuvent plus réduire leur impôt au-delà de 18 000 € plus 4 % de leur revenu imposable. Aucun chiffrage officiel n'a été identifié ; selon le rapport de la commission des finances du Sénat, les précédents abaissements du plafond avaient un rendement de quelques millions d'euros.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne