Plafonnement global des niches fiscales abaissé à 18 000 € plus 6 % du revenu imposable
L'article 106 de la loi de finances pour 2011 abaisse le plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu (article 200-0 A du code général des impôts) de 20 000 € plus 8 % du revenu imposable à 18 000 € plus 6 %. Introduite à l'Assemblée nationale à l'initiative de sa commission des finances, avec l'avis favorable du Gouvernement, la mesure s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2011, pour les avantages liés aux dépenses payées et investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011. Des exceptions protègent certains investissements outre-mer et immobiliers engagés avant 2011. Le plafond a de nouveau été abaissé à 18 000 € plus 4 % en 2012.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les contribuables qui cumulent plusieurs avantages fiscaux plafonnés voient le montant total qu'ils peuvent déduire diminuer. Selon la direction de la législation fiscale citée par le Sénat, le gain serait au plus de quatre à cinq millions d'euros en 2012.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne