Plafonnement global des niches fiscales abaissé à 20 000 € plus 8 % du revenu imposable
L'article 81 de la loi de finances pour 2010 abaisse le plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu (article 200-0 A du CGI), créé en 2009 : la part fixe passe de 25 000 € à 20 000 € et la part variable de 10 % à 8 % du revenu imposable. Le nouveau plafond s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2010, pour les avantages accordés au titre des dépenses payées et investissements réalisés à compter du 1er janvier 2010, avec des exceptions pour les investissements outre-mer et les logements engagés avant cette date. L'article est issu d'un amendement de la commission des finances du Sénat. Le plafond a ensuite été abaissé à plusieurs reprises.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les foyers qui cumulent de nombreuses réductions et crédits d'impôt (investissement outre-mer, Scellier, Malraux, résidences de tourisme) voient leur avantage fiscal total plafonné plus bas. Selon le rapport général du Sénat, la mesure procure un gain d'environ 10 millions d'euros.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne