Plafonnement global des avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu (25 000 € + 10 % du revenu)
L'article 91 de la loi de finances pour 2009 crée l'article 200-0 A du code général des impôts : le total de certains avantages fiscaux (réductions et crédits d'impôt, amortissements « Robien » et « Borloo », souscriptions au capital des SOFICA) ne peut réduire l'impôt sur le revenu de plus de 25 000 euros augmentés de 10 % du revenu imposable. Plusieurs avantages sont exclus du plafond, notamment ceux liés aux dons, à l'emploi d'un salarié à domicile ou aux frais de garde. Certaines réductions pour investissement outre-mer ne sont retenues que pour 40 % ou 50 % de leur montant. Le plafonnement s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2009, pour les avantages accordés au titre des dépenses et investissements réalisés à compter du 1er janvier 2009.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les contribuables qui cumulent plusieurs réductions et crédits d'impôt ne peuvent plus diminuer leur impôt au-delà de 25 000 euros plus 10 % de leur revenu imposable. Aucun chiffrage officiel du rendement de la mesure n'a été retrouvé. Le plafond a été abaissé par les lois de finances suivantes.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)