Réduction d'aideAdoptéeSécurité sociale et santéNational
Indemnités journalières accidents du travail et maladies professionnelles plafonnées à 4 ans
Les indemnités journalières versées après un accident du travail ou une maladie professionnelle sont limitées à 4 ans pour les sinistres survenus à partir du 1er janvier 2027.
À l'origine de la mesure
InitiateurEPR
Stéphanie Rist
Ensemble pour la République
Impact sur les finances publiques
Rapporte 30,8 M€/anSécurité sociale
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Date d'effet
1er janvier 2027
Impact de la mesure
Aucune durée maximale n'existait auparavant pour les indemnités journalières AT/MP. Une nouvelle période de 4 ans peut s'ouvrir après au moins 1 an de reprise du travail.
Références officielles
Numéro de loi : Décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 (application de l'art. 81 de la LFSS 2026)
JO : JORF du 13 juin 2026
Sources
Décret n° 2026-501 du 12 juin 2026Officielle
13 juin 2026
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
50 %
1 / 2 étapes
En attente
1er janvier 2027Entrée en vigueur
Application
Immédiate ou à la date prévue
Application aux accidents et maladies professionnelles survenus à partir du 1er janvier 2027
Complété
13 juin 2026Publication au Journal officiel
Publication
Publication du décret n° 2026-501 au Journal officiel