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Plafonnement des indemnités journalières maladie

Réduction du plafond des indemnités journalières maladie de 1,8 SMIC à 1,4 SMIC, ramenant l'indemnité maximale de 53,31€ à 41,47€ par jour

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
Rapporteur généralDR
Thibault Bazin
Droite Républicaine
Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet
1er avril 2025

Impact de la mesure

L'indemnité journalière maximale passe de 53,31€ à 41,47€ brut/jour. Perte de 11,84€/jour pour les salariés à revenus élevés. Réduit les dépenses de la Sécurité sociale.

Références officielles

Numéro de loi : Décret n° 2025-160 du 20 février 2025

Sources

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %
2 / 2 étapes
Complété
1er avril 2025

Entrée en vigueur

Application

Immédiate ou à la date prévue

Capping of sick leave indemnity at 14 SMIC effective
Complété
21 février 2025

Publication au Journal officiel

Publication
Decree n° 2025-160 published in Journal Officiel