subsidy_decreaseEn vigueurPrestations sociales
Plafonnement des indemnités journalières maladie
Réduction du plafond des indemnités journalières maladie de 1,8 SMIC à 1,4 SMIC, ramenant l'indemnité maximale de 53,31€ à 41,47€ par jour
À l'origine de la mesure
InitiateurGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
Rapporteur généralDR
Thibault Bazin
Droite Républicaine
Date d'effet
1 avril 2025
Impact de la mesure
L'indemnité journalière maximale passe de 53,31€ à 41,47€ brut/jour. Perte de 11,84€/jour pour les salariés à revenus élevés. Réduit les dépenses de la Sécurité sociale.
Références officielles
Numéro de loi : Décret n° 2025-160 du 20 février 2025
Sources
1 avril 2025
Légifrance - Décret n° 2025-160official
20 février 2025
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
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