Plafonnement à 3,5 % de la hausse de l'indice des loyers commerciaux pour les PME
L'article 14 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat plafonne à 3,5 % la variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux (ILC) prise en compte pour réviser le loyer des petites et moyennes entreprises, pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023. La part de hausse au-delà de 3,5 % ne peut pas être récupérée lors d'une révision ultérieure. L'article est issu d'un amendement de Jean-Baptiste Lemoyne adopté par le Sénat.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les PME locataires d'un bail commercial indexé sur l'ILC ne peuvent pas subir une révision de loyer supérieure à 3,5 % sur un an pour les indices du deuxième trimestre 2022 au premier trimestre 2023. La mesure ne concerne pas les grandes entreprises. Elle n'a pas d'effet direct sur les finances publiques ; elle limite les recettes des bailleurs commerciaux.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)