Plafond des avantages fiscaux relevé pour les travaux forestiers (DEFI travaux)
L'amendement complète le premier alinéa du 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts (plafonnement global des avantages fiscaux) en y ajoutant, après la référence à l'article 199 novovicies, les dépenses de travaux forestiers du 4° du II de l'article 200 quindecies (DEFI travaux), afin de relever le plafond applicable à ces dépenses. Les amendements identiques ont été adoptés modifiés par la suppression du gage.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les propriétaires forestiers qui réalisent des travaux d'entretien ou de reboisement et atteignent déjà le plafond global des niches fiscales pourraient bénéficier davantage de la réduction d'impôt DEFI travaux. Le Gouvernement a estimé en séance le coût à moins de 1 million d'euros.
Références officielles
Sources
Positions exprimées
Déclarations publiques des parlementaires sur cette mesure · 2 déclarations
« Pour donner un coup de pouce à la forêt française, il faut renforcer le Defi travaux forestiers. »
15 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr« Pour un propriétaire qui bénéficie déjà d’autres avantages fiscaux, la marge restante est parfois très réduite. Une partie de l’aide est alors perdue, et ceux qui ont le plus de forêt à entretenir sont souvent les plus pénalisés. Le présent amendement corrige cette situation. »
8 octobre 2026Amendement · assemblee-nationale.fr
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Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
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