Plafonnement global des niches fiscales abaissé à 10 000 € par foyer
La loi de finances pour 2013 abaisse à 10 000 € par foyer le plafonnement global des réductions et crédits d'impôt sur le revenu, auparavant fixé à 18 000 € majorés de 4 % du revenu imposable. Un plafond de 18 000 € s'applique aux réductions d'impôt pour investissements outre-mer et aux SOFICA. Les réductions d'impôt « Malraux » sont exclues du plafonnement.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
La mesure concerne les foyers cumulant réductions et crédits d'impôt plafonnés. Elle vise les avantages accordés au titre des dépenses payées et investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013. Le Conseil constitutionnel a censuré la part proportionnelle de 4 % du revenu imposable qui devait s'ajouter au plafond de 18 000 €.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne