Plafonnement spécifique des réductions d'impôt pour investissement outre-mer (Girardin)
L'article 87 de la loi de finances pour 2009 crée l'article 199 undecies D du code général des impôts. Le total des réductions d'impôt sur le revenu pour investissement outre-mer (articles 199 undecies A et 199 undecies B) imputables au titre d'une année est limité à 40 000 euros. Certaines réductions pour investissements productifs ne sont retenues que pour 40 % ou 50 % de leur montant, et un plafond distinct s'applique aux exploitants qui investissent directement pour leur activité. Sur option, le contribuable peut retenir à la place une limite égale à 15 % de son revenu imposable. Le plafonnement s'applique aux investissements réalisés et travaux achevés à compter du 1er janvier 2009, sauf demandes d'agrément et opérations engagées avant cette date.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les contribuables qui investissent outre-mer pour réduire leur impôt ne peuvent plus imputer plus de 40 000 euros de réduction par an, ou 15 % de leur revenu sur option. Selon le rapport général du Sénat, après les modifications de l'Assemblée nationale, le plafonnement concernait 1 576 foyers fiscaux, soit 4 % des bénéficiaires.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)