Plafonnement de la taxe d'habitation : taux ramené de 4,3 % à 3,44 % du revenu

L'article 7 de la loi TEPA remplace, au I de l'article 1414 A du code général des impôts, le taux de 4,3 % par 3,44 % : les foyers éligibles au plafonnement de la taxe d'habitation de leur résidence principale bénéficient d'un dégrèvement de la fraction de leur cotisation qui excède 3,44 % de leur revenu fiscal de référence diminué d'un abattement. La mesure s'applique à compter des impositions établies au titre de 2007. Selon la réponse du ministre du Budget à la question écrite n° 12812, il s'agit d'un aménagement technique lié à l'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème de l'impôt sur le revenu, qui avait mécaniquement relevé le revenu fiscal de référence. Le plafonnement a perdu son objet avec la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales en 2023.