Plan d'épargne avenir climat : produits exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ; fin de l'ouverture du PER aux mineurs
La loi de finances pour 2024 fixe le régime fiscal du plan d'épargne avenir climat (PEAC), créé par la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte et réservé aux moins de 21 ans : les produits et plus-values sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Le même article interdit, à compter du 1er janvier 2024, l'ouverture d'un plan d'épargne retraite individuel par un mineur et les versements volontaires sur le PER d'un titulaire de moins de 18 ans. Le volet PEAC s'applique à la date d'entrée en vigueur du plan, fixée au 1er juillet 2024 par le décret n° 2024-548 du 15 juin 2024.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Selon l'évaluation préalable du Gouvernement, le coût de l'exonération n'est pas chiffrable ; la suppression de l'ouverture du PER aux mineurs engendrerait un gain inférieur à 3,5 M€ pour l'État.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne