Plan Épargne Retraite (PER) - Loi PACTE
Création du Plan Épargne Retraite (PER) par la loi PACTE du 22 mai 2019, disponible depuis le 1er octobre 2019. Remplace PERP et contrats Madelin. Versements déductibles du revenu imposable
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Réforme de l'épargne retraite avec 3 nouveaux PER : individuel (PERIN), collectif entreprise (PERECO), obligatoire (PERO). Versements volontaires déductibles du revenu imposable (sauf option contraire). Remplace PERP et Madelin. Plus grande portabilité et flexibilité.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Publication au Journal officiel
Conseil des ministres
Validation interne
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Conseil des ministres
Validation interne