Plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite, futur PERCO

L'article 109 de la loi portant réforme des retraites transforme le plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPESV, épargne bloquée dix ans) en plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite. Les sommes sont bloquées jusqu'au départ à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé fixés par décret, et délivrées en rente viagère, l'accord pouvant prévoir une sortie en capital. Le plan doit proposer au moins trois fonds de profils différents et ne peut pas investir en titres de l'entreprise. Il ne peut être mis en place que si les salariés disposent aussi d'un plan d'épargne de durée plus courte. La majoration d'abondement de l'employeur (30 %) est désormais réservée aux plans bloqués au moins dix ans. Les avoirs des anciens PPESV sont transférés dans un délai de trois ans. L'article 82 de la loi de finances pour 2004 a renommé ce plan « plan d'épargne pour la retraite collectif » (PERCO).