Plans d'apurement des dettes sociales des entreprises des DOM avec abandon partiel possible des créances
L'article 32 de la loi pour le développement économique des outre-mer permet aux entreprises installées et en activité au 1er avril 2009 dans les départements d'outre-mer de demander, avant le 31 décembre 2009, un sursis à poursuites pour leurs cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les périodes antérieures au 1er avril 2009. La demande suspend les poursuites pendant six mois, durant lesquels un plan d'apurement d'au plus cinq ans est signé ; il peut annuler pénalités et majorations et prévoir un abandon partiel, dans la limite de 50 %, des créances constatées au 31 décembre 2008, sous réserve du paiement de la part salariale.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les entreprises des DOM endettées auprès des caisses de sécurité sociale peuvent étaler leurs dettes patronales sur cinq ans au plus et obtenir l'abandon d'une partie d'entre elles, jusqu'à 50 %. Les entreprises condamnées pour travail dissimulé ou fraude dans les cinq années précédentes sont exclues. Demandes à déposer avant le 31 décembre 2009.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel