Plus-value de l'ancienne résidence principale après entrée en établissement : délai de vente porté de deux à trois ans
Article additionnel adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Au 1° ter du II de l'article 150 U du CGI, le délai dans lequel une personne âgée ou en situation de handicap entrée en établissement spécialisé peut vendre son ancienne résidence principale en restant exonérée d'impôt sur la plus-value passe de deux à trois ans. L'amendement ne fixe pas de date d'application.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les personnes âgées ou handicapées hébergées en établissement (Ehpad, etc.) et leurs familles : elles disposeraient d'un an de plus pour vendre l'ancien logement sans perdre l'exonération de plus-value, sous les autres conditions de l'article 150 U.
Références officielles
Sources
Positions exprimées
Déclarations publiques des parlementaires sur cette mesure · 1 déclaration
« Aujourd’hui, le délai de deux ans apparaît très insuffisant au regard des difficultés que peuvent rencontrer les personnes concernées et leurs familles. »
8 octobre 2026Amendement · assemblee-nationale.fr
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Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
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