Exonération de plus-value pour l'ancienne résidence principale occupée au moins 22 ans et vendue dans les trois ans

Article additionnel adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Un 1° ter A est inséré au II de l'article 150 U du CGI : est exonérée la plus-value de cession d'un logement qui a constitué la résidence principale du cédant pendant une durée cumulée au moins égale à celle ouvrant droit à l'exonération totale (article 150 VC), même s'il n'est plus occupé à la date de la vente, à condition que la cession intervienne dans les 36 mois suivant le départ et que le bien n'ait été ni loué ni utilisé à titre onéreux entre-temps. L'amendement ne fixe pas de date d'application.