Plus-values professionnelles agricoles : seuils d'exonération relevés à 350 000 € et 450 000 €
L'article 94 de la loi de finances pour 2024 crée, à l'article 151 septies du CGI, des seuils propres aux entreprises agricoles pour l'exonération des plus-values professionnelles : exonération totale si les recettes n'excèdent pas 350 000 €, exonération partielle dégressive entre 350 000 € et 450 000 €. Les seuils précédents étaient de 250 000 € et 350 000 €.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les exploitants agricoles dont les recettes sont comprises entre 250 000 € et 450 000 € peuvent être exonérés en tout ou partie de l'impôt sur les plus-values lors de la cession de biens professionnels. Le texte s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Conseil des ministres
Validation interne