Plus-values immobilières : exonération d'impôt sur le revenu après 22 ans de détention et abattement exceptionnel de 25 %
La loi de finances pour 2014 modifie l'abattement pour durée de détention applicable aux plus-values de cession d'immeubles autres que les terrains à bâtir. Pour l'impôt sur le revenu, il est porté à 6 % par an de la sixième à la vingt-et-unième année et à 4 % la vingt-deuxième, soit une exonération totale après 22 ans au lieu de 30. Pour les prélèvements sociaux, un abattement distinct (1,65 % par an de la sixième à la vingt-et-unième année, 1,60 % la vingt-deuxième, 9 % au-delà) conduit à une exonération après 30 ans. S'y ajoute un abattement exceptionnel de 25 % sur les cessions intervenant entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014, prolongé jusqu'en 2016 pour certaines opérations de démolition-reconstruction en zone tendue. Ces règles s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les particuliers qui vendent un bien immobilier autre que leur résidence principale paient moins d'impôt sur la plus-value, surtout pour les durées de détention comprises entre 6 et 30 ans. Le Conseil constitutionnel a censuré la suppression de tout abattement pour les terrains à bâtir, qui ont donc conservé l'ancien régime.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Conseil des ministres
Validation interne
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Rédaction du projet de loi (PLF ou LFSS)
Ministère compétent