Plus-values immobilières : exonération totale après 30 ans de détention au lieu de 15
La deuxième loi de finances rectificative pour 2011 modifie l'abattement pour durée de détention sur les plus-values immobilières des particuliers (hors résidence principale) : 2 % par année au-delà de la cinquième, 4 % au-delà de la dix-septième et 8 % au-delà de la vingt-quatrième. L'exonération totale n'est plus acquise qu'après 30 ans de détention, contre 15 ans auparavant (abattement de 10 % par an au-delà de la cinquième année).
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les vendeurs de résidences secondaires, logements locatifs et autres biens immobiliers. Applicable aux cessions intervenues à compter du 1er février 2012 ; pour les terrains devenus constructibles, les ventes conclues avant le 1er janvier 2013 sur promesse enregistrée avant le 25 août 2011 conservent l'ancien régime. Régime remplacé pour les cessions à compter du 1er septembre 2013.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne