Plus-values à long terme des sociétés : titres de participation inscrits dans tout compte de titres
L'article 15 de la loi de finances pour 2026 modifie les a ter et a quinquies du I de l'article 219 du CGI : pour l'application du régime des plus-values et moins-values à long terme, les titres peuvent être inscrits dans un sous-compte spécial « titres relevant du régime des plus-values à long terme » de l'un des comptes de titres, quelle que soit leur qualification comptable, et non plus seulement d'un compte correspondant à cette qualification.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Mesure technique pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés détenant des titres de participation, applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration