Plus-values de cession de valeurs mobilières imposées au barème progressif de l'impôt sur le revenu
La loi de finances pour 2013 met fin au taux forfaitaire de 19 % sur les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux des particuliers : les gains réalisés à compter du 1er janvier 2013 sont imposés au barème progressif, après un abattement pour durée de détention de 20 % (2 à 4 ans), 30 % (4 à 6 ans) ou 40 % (6 ans et plus). Les créateurs d'entreprise remplissant des conditions de détention et de fonctions peuvent opter pour un taux de 19 %. Les gains de 2012 sont imposés au taux forfaitaire de 24 %.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
La mesure concerne les particuliers cédant des actions ou des parts sociales. Pour les gains réalisés à partir de 2013, ces abattements ont été remplacés par ceux de la loi de finances pour 2014 (50 % et 65 %, régime renforcé jusqu'à 85 %). Le prélèvement forfaitaire unique a remplacé ce régime au 1er janvier 2018. L'article a été déclaré conforme par le Conseil constitutionnel.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne