Imposition des plus-values mobilières dès le premier euro de cession
L'article 8 de la loi de finances pour 2011 supprime le seuil annuel de cessions (25 830 € en 2010) en dessous duquel les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers étaient exonérées d'impôt sur le revenu (article 150-0 A du code général des impôts). Les plus-values sont imposables quel que soit le montant des cessions réalisées dans l'année. Les prélèvements sociaux s'appliquaient déjà dès le premier euro. La mesure vise les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011 ; des règles transitoires alignent le report des moins-values.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les particuliers qui vendent des titres pour moins de 25 830 € par an deviennent imposables sur leurs plus-values. Le rapport général du Sénat estime le rendement à 180 millions d'euros en 2011.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne