Plus-values mobilières des particuliers : taux forfaitaire porté de 16 % à 18 %
L'article 74 de la loi de finances pour 2008 porte de 16 % à 18 % le taux forfaitaire d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers (article 200 A du code général des impôts), pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2008. Introduite à l'Assemblée nationale par un amendement de MM. Gilles Carrez et Yves Censi, la hausse devait compenser la suppression de l'impôt sur les opérations de bourse et aligner ce taux sur celui du prélèvement libératoire. Le taux a ensuite été relevé à 19 % puis remplacé par le barème progressif à partir de 2013.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les particuliers dont les cessions de valeurs mobilières dépassent le seuil annuel d'imposition paient 18 % au lieu de 16 % sur leurs plus-values, hors prélèvements sociaux. Le rapport général du Sénat chiffre le gain à environ 200 millions d'euros.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)