Plus-values de cession de NFT imposées selon le régime des biens ou droits qu'ils représentent
L'article 91 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 crée l'article 150 VH ter du code général des impôts : sous réserve des règles propres aux bénéfices professionnels, les plus-values de cession à titre onéreux de crypto-actifs uniques et non fongibles (NFT, au sens du règlement (UE) 2023/1114 dit MiCA) ou de droits s'y rapportant sont soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime applicable aux biens ou droits qu'ils représentent ; l'article 150 VI (métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité) s'applique lorsque le NFT représente l'un de ces biens. L'article aligne aussi les définitions du code sur MiCA et étend aux NFT détenus à l'étranger l'obligation de déclaration et les amendes associées. Le régime des plus-values s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2026.
À l'origine de la mesure
Origine européenne
UEAucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Un particulier qui revend un NFT représentant par exemple un objet d'art ou de collection est imposé comme pour la cession de cet objet, au lieu du régime des actifs numériques ; cela vaut pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2026. Les NFT détenus sur des comptes à l'étranger doivent être déclarés.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Débat et vote
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration