Plus-values de cession de résidences secondaires meublées : exonération d'impôt sur le revenu après 17 ans si le logement devient une résidence principale

Le II de l'article 150 VC du code général des impôts est rétabli : pour la cession d'un local meublé affecté à l'habitation autre que l'habitation principale depuis au moins un an, l'abattement pour durée de détention applicable à l'impôt sur le revenu est fixé à 8 % par année au-delà de la cinquième et à 12 % pour la dix-septième, soit une exonération totale après dix-sept ans au lieu de vingt-deux, si l'acquéreur s'engage dans l'acte à occuper ou louer le logement à titre d'habitation principale jusqu'au 1er janvier de la troisième année suivant l'acte (bail prenant effet dans les six mois). Un nouvel acquéreur reprend cet engagement en cas de revente ; un manquement est sanctionné par une amende de 5 % du prix de cession. S'applique aux cessions à compter du 1er janvier 2027.