Taux de 0 % sur les plus-values de cession de titres de participation lors d'une admission sur un marché destiné aux PME
L'article 3 de la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie soumet à une imposition séparée au taux de 0 % les plus-values nettes à long terme de cession de titres de participation réalisées dans le cadre d'une admission aux négociations sur un marché d'instruments financiers destiné au financement des PME, dont la liste est fixée par arrêté ; une quote-part de frais et charges de 5 % reste imposable. La mesure s'applique aux cessions réalisées à compter du 17 mai 2005, date de lancement du marché Alternext selon le rapport du Sénat, et cesse pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007. L'article a été introduit à l'initiative du Gouvernement.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Une société qui cède des titres de participation lors de l'introduction d'une PME sur un marché comme Alternext ne paie pas d'impôt sur la plus-value, hors quote-part de 5 %, entre mai 2005 et fin 2006.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel