Plus-values à long terme sur titres de participation (« niche Copé ») : taux de 0 % avec quote-part de frais et charges

L'article 39 de la loi de finances rectificative pour 2004 réforme l'imposition des plus-values nettes à long terme réalisées par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés lors de la cession de titres de participation détenus depuis au moins deux ans. Le taux réduit, de 19 % auparavant, est ramené à 8 % pour les exercices ouverts en 2006, puis fixé à 0 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007. En contrepartie, une quote-part de frais et charges égale à 5 % du résultat net des plus-values de cession est réintégrée au résultat imposable. Ce régime, issu d'un amendement du rapporteur général du Sénat Philippe Marini (selon la Cour des comptes) et défendu par le gouvernement, est couramment appelé « niche Copé », du nom du ministre délégué au Budget de l'époque, Jean-François Copé. Le taux de 0 % est toujours appliqué ; la quote-part a ensuite été portée à 10 %, puis à 12 % du montant brut des plus-values.