Plus-values sur titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées imposées au taux normal de l'IS

L'article 26 de la loi de finances pour 2008 exclut du régime des plus-values à long terme les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées réalisées par des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés à compter du 26 septembre 2007 : ces plus-values sont désormais imposées au taux normal de 33,33 % au lieu du taux réduit de 15 %. Une société est à prépondérance immobilière lorsque plus de 50 % de son actif est constitué d'immeubles (hors immeubles affectés à sa propre exploitation) ou de titres d'autres sociétés de ce type. Les moins-values à long terme antérieures sur ces titres restent imputables dans une proportion de 15/33,33. Pour les titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées, les plus-values à long terme sont imposées au taux du IV de l'article 219 pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2007.