Transmission d'entreprise : seuils d'exonération des plus-values relevés et délai de cession après départ en retraite porté à trois ans
L'article 19 de la loi de finances pour 2022 relève les seuils de l'exonération des plus-values professionnelles réalisées lors de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité (article 238 quindecies du CGI) : exonération totale jusqu'à 500 000 € (au lieu de 300 000 €) et partielle jusqu'à 1 000 000 € (au lieu de 500 000 €). Il ouvre aussi le dispositif aux cessions d'une activité en location-gérance à un tiers. Pour les dirigeants partis à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, le délai pour céder l'entreprise ou les titres tout en conservant l'abattement de 500 000 € ou l'exonération (articles 150-0 D ter et 151 septies A) est porté de deux à trois ans, et l'abattement fixe de l'article 150-0 D ter est prorogé jusqu'en 2024.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Cédants d'entreprises individuelles et de PME : une transmission valorisée jusqu'à 500 000 € est exonérée d'impôt sur la plus-value, contre 300 000 € auparavant ; dirigeants partis à la retraite en 2019-2021 : un an de plus pour céder. Le Sénat relève qu'aucun chiffrage n'est disponible pour le relèvement des seuils.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Conseil des ministres
Validation interne