Déduction temporaire par les PME des déficits de leurs filiales et succursales étrangères
L'article 22 de la loi de finances pour 2009 crée l'article 209 C du CGI. Les PME soumises à l'impôt sur les sociétés (moins de 2 000 salariés, capital non détenu à 25 % ou plus par une grande entreprise) peuvent déduire de leur résultat imposable les déficits subis par leurs succursales ou par leurs filiales détenues directement à au moins 95 %, établies dans un État de l'Union européenne ou dans un État lié à la France par une convention d'assistance administrative. Les déficits déduits sont réintégrés au fur et à mesure des bénéfices ultérieurs de la filiale ou de la succursale, et au plus tard au résultat du cinquième exercice suivant. L'avantage est soumis au plafond des aides de minimis. Le dispositif s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009 ; ses modalités sont précisées par le décret n° 2009-417 du 15 avril 2009.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les PME qui s'implantent à l'étranger peuvent imputer temporairement les pertes de leurs implantations sur leur bénéfice français, ce qui décale leur impôt. Selon le rapporteur général du Sénat, le coût budgétaire du dispositif n'est pas connu.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)