Pôles de compétitivité : exonérations d'impôt sur les bénéfices, d'IFA, de cotisations patronales et de taxes locales
L'article 24 de la loi de finances pour 2005 définit les pôles de compétitivité et crée un régime pour les entreprises qui participent à un projet de recherche et de développement agréé dans une zone de recherche et de développement d'un pôle : exonération d'impôt sur les bénéfices pendant trois exercices puis abattement de 50 % pendant deux (article 44 undecies du code général des impôts), exonération d'imposition forfaitaire annuelle, exonération de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties sur délibération des collectivités pendant cinq ans, et exonération de cotisations patronales de 50 % pour les PME et de 25 % pour les autres entreprises. Les projets ne pouvaient plus être présentés après le 31 décembre 2007. L'application suppose la désignation des pôles et des zones par décret.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les entreprises engagées dans un projet de recherche agréé au sein d'un pôle de compétitivité paient moins d'impôts et de cotisations sur l'activité concernée.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)