Prélèvement exceptionnel de 17 % sur les avoirs en déshérence déposés à la Caisse des dépôts
Un prélèvement exceptionnel de 17 % est institué au titre de 2027 sur le solde, au 31 décembre 2026, des avoirs en déshérence (comptes inactifs, assurance-vie, épargne salariale) déposés à la Caisse des dépôts. Il est exigible au 1er janvier 2027 et acquitté par la Caisse pour le compte des titulaires. En cas de réclamation ultérieure, l'État restitue le prélèvement avec intérêts.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Recette ponctuelle de 1,4 Md€ en 2027, présentée comme une anticipation des sommes qui reviendraient à l'État par déchéance.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Examen en commission
Amendements
Conseil des ministres
Validation interne