Prélèvement complémentaire de 0,3 % sur les mises de la Française des jeux pour les stades de l'Euro 2016
L'article 79 de la loi de finances pour 2011, issu d'un amendement du sénateur François Trucy adopté avec l'avis favorable du Gouvernement, ajoute au prélèvement sur les mises des jeux de la Française des jeux (article 1609 novovicies du code général des impôts) un prélèvement complémentaire de 0,3 % de 2011 à 2015, plafonné à 24 millions d'euros par an. Son produit est affecté au Centre national pour le développement du sport pour financer la construction ou la rénovation des stades destinés à accueillir l'UEFA Euro 2016. Un amendement du Gouvernement a réduit à due concurrence la recette de l'État sur les jeux de la Française des jeux. Le prélèvement a ensuite été prolongé au-delà de 2015, d'abord au profit de la candidature de Paris aux Jeux olympiques de 2024, puis jusqu'en 2024 sans affectation.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Le Centre national pour le développement du sport dispose d'une ressource supplémentaire de 24 millions d'euros par an au plus pour les stades de l'Euro 2016, prélevée sur les mises des joueurs.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne