Prélèvement de 9,5 % sur les jeux et concours par appels surtaxés à la télévision et à la radio
L'article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 crée l'article L. 137-19 du code de la sécurité sociale : un prélèvement de 9,5 % au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est dû sur le produit des appels à des numéros surtaxés et des messages écrits (SMS) effectués dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés comportant des jeux et concours. L'assiette est nette des coûts de l'opérateur téléphonique, des remboursements de participation et de la valeur des gains distribués. Le prélèvement est acquitté par l'organisateur du jeu et recouvré comme les taxes sur le chiffre d'affaires. La mesure résulte d'un amendement sénatorial.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les organisateurs de jeux et concours télévisés ou radiodiffusés reposant sur des appels ou SMS surtaxés versent 9,5 % du produit net de ces appels à l'assurance maladie. Aucun chiffrage officiel du rendement n'a été relevé.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne