Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placement à revenu fixe porté de 15 % à 16 %
L'article 12 de la loi de finances pour 2004 porte de 15 % à 16 % le taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placement à revenu fixe visés aux 1°, 1° bis, 6°, 7°, 8° et 9° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts (intérêts d'obligations et de créances notamment). L'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2003 applique la même hausse au prélèvement de l'article 125 C, à compter du 1er janvier 2004.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les épargnants qui choisissent le prélèvement libératoire sur leurs intérêts paient 16 % au lieu de 15 % sur les produits perçus à partir de 2004.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle