Option pour un prélèvement forfaitaire libératoire de 18 % sur les dividendes

L'article 10 de la loi de finances pour 2008 crée l'article 117 quater du code général des impôts : les particuliers domiciliés en France peuvent opter, au plus tard lors de l'encaissement, pour un prélèvement libératoire de 18 % sur les dividendes éligibles à l'abattement de 40 %, au lieu de l'imposition au barème progressif. L'option est exclue pour les titres détenus dans un PEA et pour les revenus professionnels. Le même article porte de 16 % à 18 % le prélèvement libératoire sur les produits de placement à revenu fixe et organise la retenue à la source des prélèvements sociaux sur les dividendes. Il s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2008. Le prélèvement libératoire sur les dividendes a été supprimé lors de l'imposition des revenus du capital au barème à partir de 2013.