Prélèvement de l'État sur le pari mutuel assis sur le produit brut des paris

L'article 139 de la loi de finances rectificative pour 2006 institue, pour le pari mutuel organisé par les sociétés de courses, un prélèvement de l'État assis sur le produit brut des paris, c'est-à-dire les sommes engagées, diminuées de la CSG et de la CRDS, moins la part reversée aux parieurs gagnants. Cette part est fixée par arrêté et doit être comprise en moyenne annuelle entre 70 % et 78 % des enjeux. Le taux du prélèvement est compris entre 30 % et 36 % du produit brut ; son produit est affecté au budget général. L'article abroge l'article 919 du CGI et les textes qui fondaient les anciens prélèvements sur les enjeux. Le décret n° 2007-62 du 16 janvier 2007 fixe le taux à 32,73 % du produit brut des paris.