Ouverture des paris hippiques mutuels sur courses passées et création d'un prélèvement sur leur produit
L'article 103 de la loi de finances pour 2025 autorise le pari mutuel sur des courses hippiques françaises déjà courues et institue un prélèvement sur le produit brut des jeux de ces paris, dû par le PMU, les sociétés de courses et les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne (article 302 bis ZG, II du CGI).
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Une part du produit, à hauteur de 15 % et dans la limite de 12 329 015 €, est affectée aux communes et intercommunalités accueillant des hippodromes. Le taux du prélèvement n'a pas été relevé dans l'extrait vérifié. Entrée en vigueur le 1er mars 2025.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Débat et vote
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Conseil des ministres
Validation interne