Prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM

L'article 210 de la loi de finances pour 2011 réécrit l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation : à compter du 1er janvier 2011, les organismes d'habitations à loyer modéré disposant d'un patrimoine locatif sont soumis à un prélèvement sur leur potentiel financier (écart entre ressources et emplois de long terme). Le prélèvement est égal au nombre de logements de l'organisme multiplié par une contribution moyenne par logement, calculée selon un barème progressif de 0 % (potentiel inférieur à 900 € par logement) à 16-20 % (au-delà de 3 000 €). Il est plafonné, pour chaque organisme, à 8 % de ses loyers et produits financiers, taux minoré selon la croissance de son parc. Un arrêté fixe les paramètres pour que le produit total annuel atteigne 175 millions d'euros. Les sommes sont versées avant le 31 août à la Caisse de garantie du logement locatif social. Le prélèvement n'est pas dû s'il est inférieur à 10 000 € ou si l'organisme bénéficie d'un plan de rétablissement ou de consolidation.