Prélèvement social sur les revenus du capital relevé de 2 % à 2,2 %
L'article 6, VI, de la loi de finances pour 2011 porte de 2 % à 2,2 % le prélèvement social sur les revenus du patrimoine et les produits de placement (article L. 245-16 du code de la sécurité sociale), ce qui porte l'ensemble des prélèvements sociaux sur ces revenus de 12,1 % à 12,3 %. La hausse résulte d'un amendement du Gouvernement à l'Assemblée nationale destiné à financer des mesures ajoutées au projet de loi portant réforme des retraites. Elle s'applique aux revenus du patrimoine perçus à compter de 2010 et aux produits de placement acquis à compter du 1er janvier 2011. Le taux a été porté à 3,4 % par la loi de finances rectificative du 19 septembre 2011.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les détenteurs de revenus du patrimoine et de produits de placement paient 0,2 point de prélèvement supplémentaire. Le rapport général du Sénat chiffre le rendement prévisionnel à environ 205 millions d'euros.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne