Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu au 1er janvier 2019. L'impôt est prélevé mensuellement sur les revenus (salaires, pensions, etc.) éliminant le décalage d'un an entre perception des revenus et paiement de l'impôt
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Révolution dans le recouvrement de l'impôt : prélèvement mensuel contemporain des revenus. Année blanche 2018 avec CIMR (Crédit Impôt Modernisation Recouvrement). Acompte en janvier 2019 pour crédits/réductions d'impôt 2018. Adaptation automatique aux changements de situation.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Conseil des ministres
Validation interne
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne