structural_reformEn vigueurImpôt sur le revenu
Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu au 1er janvier 2019. L'impôt est prélevé mensuellement sur les revenus (salaires, pensions, etc.) éliminant le décalage d'un an entre perception des revenus et paiement de l'impôt
À l'origine de la mesure
InitiateurGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
Rapporteur généralEPR
Jean-René Cazeneuve
Ensemble pour la République
Rapporteur généralLR
Jean-François Husson
Les Républicains
Date d'effet
1 janvier 2019
Impact de la mesure
Révolution dans le recouvrement de l'impôt : prélèvement mensuel contemporain des revenus. Année blanche 2018 avec CIMR (Crédit Impôt Modernisation Recouvrement). Acompte en janvier 2019 pour crédits/réductions d'impôt 2018. Adaptation automatique aux changements de situation.
Références officielles
Numéro de loi : Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017
Sources
22 septembre 2017
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100%
5 / 5 étapes
Complété
1 janvier 2019Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - L'impôt est prélevé directement par l'employeur sur le salaire
Complété
29 décembre 2016Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 promulguée - Article 60 crée le prélèvement à la source
Complété
20 décembre 2016Débat et vote
Parcours parlementaire
Événement manquant dans la chronologie
Complété
28 septembre 2016Débat et vote
Parcours parlementaire
Possibilité 49.3
Événement manquant dans la chronologie
Complété
21 septembre 2016Conseil des ministres
Validation interne
Validation interne
Acteurs
["Manuel Valls, Michel Sapin"]
Présentation du PLF 2017 en Conseil des ministres incluant le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu