Prélèvements sur le produit des jeux des casinos embarqués à bord des navires (article L. 2333-57 du CGCT)

L'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2016 rétablit l'article L. 2333-57 du CGCT, qui institue un prélèvement progressif et un prélèvement complémentaire sur le produit brut des jeux des casinos régis par l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure (hors Wallis-et-Futuna). Le prélèvement progressif est assis sur le produit des jeux après abattement de 25 %, au taux fixé par décret entre 6 % et 83,5 % ; le prélèvement complémentaire est fixé par décret entre 3 % et 14 %, le cumul étant plafonné à 83,5 %. 10 % du prélèvement progressif est affecté, dans la limite de 1 M€, aux organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure. L'article abroge l'article 33 de la loi du 3 mai 2005 relative au registre international français.